L’assurance dommages-ouvrage
Définition de la dommages-ouvrage :
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves. A compter de l’expiration des travaux, vous pouvez vous adresser à l’établissement qui vous a délivré l’assurance de dommage au cas où les désordres cités ne seraient pas réparés par le constructeur. Cette assurance vous garantit, en-dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les entreprises avec lesquelles votre constructeur a contracté. Elle peut être mise en œuvre jusqu’à l’expiration de la garantie décennale.
Si vous souhaitez obtenir des informations plus détaillées, adressez-vous à :
- La direction départementale de l’équipement
- L’association départementale pour l’information sur le logement la plus proche de votre domicile ( A.D.I.L). Ces organismes sont conventionnés par le ministre chargé du logement.