L’assurance dommage ouvrage

Définition de la Dommage Ouvrage :

L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuve. A compter de l’expiration des travaux, vous pouvez vous adresser à l’établissement qui vous a délivré l’assurance de dommage au cas où les désordres cités ne seraient pas réparés par le constructeur. Cette assurance vous garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les entreprises avec lesquelles votre constructeur a contracté. Elle peut être mise en œuvre jusqu’à l’expiration de la garantie décennale.
Si vous souhaitez obtenir des informations plus détaillés, adressez-vous à :

  • La direction départementale de l’équipement
  • L’association départementale pour l’information sur le logement la plus proche de votre domicile ( A.D.I.L). Ces organismes sont conventionnés par le ministre chargé du logement.
 
Assurance dommage ouvrage